Informations générales

Référence

BA978-ATA-06-127507

Date limite de candidature

31/01/2027

Intitulé long de l'offre

Consultant(e) juridique / Adjoint(e) à la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant(e) juridique/Adjoint(e) à la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation H/F

Description du poste

Placé(e) sous l'autorité de la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR), le/la Consultant(e) juridique exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du service. Il/Elle assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l’État placés sous l’autorité du Préfet et défend leur position dans le cadre des procédures contentieuses.

Activités principales

- Expertiser et conseiller en matière d’élaboration et d’interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales
- Rédiger des consultations juridiques à la demande des administrations et opérateurs de l’État
- Evaluation des risques financiers liés aux contentieux
- Conseiller en matière de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles
- Diffuser et publier des informations juridiques (prévention des risques juridiques et contentieux)
- Participer à la veille juridique et la diffusion de l’information
- Assurer une mission de conseil aux services en interne et aux collectivtés et établissements publics
- Rédiger des mémoires contentieux et des projets de réponses au recours administratifs dans le cadre de la défense des intérêts de l’État
- Veiller à la régularité des actes pris par les services aux fins de publication au RAA
- Répondre aux saisines de l’administration centrale : DLPAJ, DGCL

Le/la Consultant(e) juridique apporte son soutien à la Cheffe de service dans la gestion des missions dévolues aux agents chargés du contrôle de légalité dans le cadre de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il/Elle leur apporte appui, expertise et conseil sur les affaires qu’ils suivent :

- Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux
- Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit




- En cas d’illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif
- Rédaction de notes
- Elaboration et suivi de la stratégie de contrôle de la légalité définie avec la cheffe de service en lien avec le secrétaire général
- Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi).

Le/la Consultant(e) juridique interviendra également en soutien à la cheffe de service sur les thématiques liées aux affaires générales (associations, funéraire...) et aux élections.

Il/elle supplée la cheffe de service en son absence. Ses missions principales incluent : le contentieux et le conseil juridique.

Poste groupe RIFSEEP : 3

Conditions particulières d'exercice

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des collectivités d’outre-mer.

Le poste permet de développer des compétences en matière de prise de responsabilité, d'ouverture d'esprit tout en éprouvant les capacités à travailler dans l’urgence et à s’adapter dans un environnement exigeant.

La capacité d'adaptation qu'il requiert prédispose à une large variété d'affectations dans l'administration territoriale de l’État.

L'affectation outremer est soumise à aptitude médicale, délivrée par un médecin de prévention du ministère de l'Intérieur préalablement à l'émission de l'arrêté d'affectation. Régime horaire du poste soumis à l’article 10.

Le poste est éligible à l'indemnité de sujétion géographique, sous réserve de remplir les conditions réglementaires (fonctionnaires uniquement).

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Compétences techniques : Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Autre : de formation juridique (BAC+5 en droit public),



vous avez une expérience confirmée dans un service juridique au sein d’une administration publique.

Savoir-faire : Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Être force de proposition / niveau maîtrise - requis

Être rigoureux / niveau maîtrise - requis

Être réactif / niveau maîtrise - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Activités du service: Le Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR) de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin joue un rôle essentiel au sein de la collectivité. En tant que service support, le SLR appuie le préfet et le secrétaire général dans la réalisation de leurs missions fixées par le décret du 24 juillet 2009. Le service apporte aussi son expertise aux autres services de l’État.

Durée attendue sur le poste : 3 - 5 ans

Vos perspectives: Le poste constitue un bon observatoire des problématiques d'intervention d'une préfecture en milieu ultramarin. Le contexte et les particularités institutionnelles du territoire amènent le Consultant juridique à maîtriser des dossiers prioritaires et complexes. Il pourra être valorisé dans la perspective d’une évolution de carrière vers des responsabilités supérieures.

Contacts:Josiane AGOUA – Cheffe du SLR : [email protected]

RRH : [email protected]

L'envoi du CV, d'une lettre de motivation ainsi que des trois derniers entretiens professionnels est obligatoire.

Toute candidature doit préalablement être déposée sur MOB-MI afin de pouvoir être prise en compte, formulaire de mobilité avec avis hiérarchique inclus pour les fonctionnaires. Lien vers le formulaire : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du recrutement

Article L332-6 ( anciennement n° 84-16 de l'article 6 quater)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Saint-Martin (978)

Lieu d'affectation

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - 23. rue de Spring - Concordia - 97 150 Saint-Martin

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de SAint-Barthélemy et de Saint-Martin

Date de vacance de l'emploi

01/12/2026

📌 Consultant(e) juridique/Adjoint(e) à la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation H/F
🏢 Ministere Interieur
📍 Concordia